Aspects médicaux-légaux

En matière de Dermatologie Esthétique, le médecin est tenu aux mêmes exigences légales que dans les autres spécialités médicales, à savoir principalement:

  • obligation d'information du patient sur l'acte envisagé (nature, déroulement, suites, effets indésirables connus…). Cette information doit être claire et loyale, et adaptée au niveau de compréhension du patient. Un document écrit (fiche d'information) peut être remis en complément à l'information orale. Ou par biais d’un site internet à consulter.
  • respect du secret médical (concerne le diagnostic et l'acte, mais également tout ce qui aura été dit, vu ou compris au cours des consultations).
  • obligation d'une assurance en responsabilité civile professionnelle concernant les actes effectués par le médecin.
  • obligation d'une formation médicale continue.
  • obligation de moyens: le dermatologue pratiquant des actes esthétiques doit pratiquer des interventions conformes aux données actuelles de la science, et ne pas faire courir de risque injustifié à un patient qui n'est pas malade. Cependant, contrairement à l'idée répandue, il n'y pas d'obligation de résultats. La possibilité d'un échec ou d'une insuffisance de résultats doit être mentionnée au patient lors du temps d'information.
  • un délai de réflexion de 15 jours doit être laissé au patient pour les interventions esthétiques. Il peut être réduit à 7 jours sur demande expresse écrite.

S'ajoute dans la pratique esthétique l'obligation de remettre au patient un devis concernant l'acte envisagé (si la somme dépasse 304,9 euros).

Enfin, concernant les mineurs, le recueil du consentement des deux parents est exigé avant l'acte.